J.O. 33 du 8 février 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02421
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 janvier 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310055A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 33 du 08/02/2003 page 2421 à 2421